nono2357 on Nostr: La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Italie pour un accès ...

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Italie pour un accès trop peu encadré du fisc aux données bancaires. Cette décision pourrait-elle avoir des conséquences sur les procédures fiscales en France ?
https://www.leclubdesjuristes.com/economie/acces-du-fisc-aux-comptes-bancaires-litalie-condamnee-la-france-concernee-14169/
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